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1 retroactive application of law
ретроактивне застосування закону, застосування закону з наданням йому зворотної силиEnglish-Ukrainian law dictionary > retroactive application of law
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2 retroactive
який має зворотну силу (дію), ретроактивний, зворотний ( про силу закону тощо)- retroactive act
- retroactive application of law
- retroactive effect
- retroactive force
- retroactive law
- retroactive legislation
- retroactive statute
- retroactive taxation
- retroactive veto
См. также в других словарях:
retroactive — ret·ro·ac·tive /ˌre trō ak tiv/ adj: extending in scope or effect to a prior time or to conditions that existed or originated in the past; esp: made effective as of a date prior to enactment, promulgation, or imposition a retroactive tax see also … Law dictionary
retroactive — ret‧ro‧ac‧tive [ˌretrəʊˈæktɪv◂ ǁ troʊ ] adjective formal LAW a law or decision that is retroactive is effective from a particular date in the past; = RETROSPECTIVE: retroactive to • The company said it will adopt the new accounting method… … Financial and business terms
retroactive — [re΄trōak′tiv] adj. [Fr rétroactif: see RETROACT & IVE] 1. having application to or effect on things done prior to its enactment [a retroactive law] 2. going into effect as of a specified date in the past [a retroactive increase] retroactively… … English World dictionary
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